Contrat de service de l’utilisateur final de Climate FieldView
Le présent Contrat de service de l’utilisateur final de Climate FieldView™ constitue un accord juridiquement contraignant (l’« Accord ») entre vous et Bayer SAS, 16, Rue Jean-Marie Leclair, 69009 Lyon, France (« Nous » ou « Climate »). Climate est une Filiale du groupe d’entreprises Bayer (« Bayer »). Une « Filiale » est une entité qui contrôle, est contrôlée par, ou est contrôlée conjointement avec une autre entité, directement ou indirectement, par le biais d’un ou plusieurs intermédiaires. Vote utilisation des produits, logiciels, matériels, services et sites Web de Climate FieldView, à l’exclusion de tout produit ou service qui vous est fourni par Climate en vertu d’un accord écrit distinct (collectivement, les « Services FieldView »), est soumise aux conditions générales énoncées dans le présent Accord. Des conditions supplémentaires peuvent s’appliquer pour certains Services FieldView, comme décrit dans les Sections 1.5, 1.7, 2.1, 2.2, 3.2 et 6.9 ci-après, et sont intégrées par renvoi au présent Accord (les « Conditions supplémentaires »).
Les Services FieldView sont destinés exclusivement à un usage professionnel. Le présent Accord établit une relation d’entreprise à entreprise entre vous et Climate. En cliquant sur « Accept » (Accepter) lors de la configuration de votre Compte FieldView conformément à la Section 1.3 ci-après, vous déclarez et garantissez que vous avez au moins 18 ans, que vous agissez à des fins professionnelles et que vous acceptez d’être lié par le présent Accord. Si vous acceptez le présent Accord au nom d’une société ou d’une autre entité juridique, vous déclarez que vous êtes autorisé à lier l’entité, auquel cas « vous », « votre » et « vos » se rapportent à vous et à ladite entité. Si vous avez moins de 18 ans ou si vous n’êtes pas d’accord avec le présent Accord, vous ne pouvez pas utiliser les Services FieldView. Vous seul avez la responsabilité de respecter toutes les exigences conditionnant l’accès aux Services FieldView et leur utilisation par l’intermédiaire de vos appareils mobiles et informatiques et de votre fournisseur de services Internet ou de télécommunications (y compris, sans toutefois s’y limiter, les conditions relatives à l’utilisation de tout logiciel supplémentaire requis).
1. SERVICES
1.1 Portée du Service : les Services FieldView fournissent des informations, des estimations, des prescriptions et d’autres recommandations basées sur des modèles et des sources tierces et vous aident à organiser et à évaluer des données fournies ou saisies par vous, votre appareil mobile ou vos équipements. Les Services FieldView peuvent ne pas être disponibles dans certaines langues et peuvent être inappropriés ou indisponibles dans certaines régions. Les Services FieldView et nos modèles, sources, données, informations, estimations, prescriptions et autres recommandations peuvent évoluer au fil du temps. Les résultats individuels peuvent varier en fonction des différences de conditions météorologiques, de conditions de culture et de pratiques agricoles entre les agriculteurs, les régions et les périodes. Nous ne garantissons aucun résultat et ni les Sevices FieldView, ni les Œuvres générées par Climate (définies ci-après) ne doivent être utilisés en remplacement des bonnes pratiques agricoles, y compris la gestion régulière et appliquée des cultures, ou comme seul moyen pour prendre des décisions agricoles, de gestion des risques ou financières. Nous vous recommandons de demander conseil à votre agronome, votre courtier en marchandises ou d’autres professionnels de services avant de prendre des décisions agricoles, de gestion des risques ou financières.
1.2 Données à caractère personnel : afin de vous fournir les Services FieldView, nous devons collecter, partager et utiliser certaines données à caractère personnel au sens qui leur est donné dans l’Article 4 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) de l’Union européenne vous concernant (les « Données à caractère personnel »). La manière dont nous traitons vos Données à caractère personnel et d’autres informations pertinentes en matière de confidentialité des données est décrite dans notre Déclaration de confidentialité, disponible à l’adresse https://climate.com/api/eula/v1/documents/pp.pdf?countryCode=FR
1.3 Compte FieldView : vous devez créer un compte Climate FieldView pour accéder aux Services FieldView (le « Compte FieldView »). Vous ne pouvez avoir qu’un seul Compte FieldView en France, mais vous pouvez créer des Comptes FieldView supplémentaires pour d’autres pays. Lorsque vous créez un Compte FieldView, vous devez fournir certaines informations vous concernant vous et votre entreprise, comme votre nom, votre adresse de service, votre adresse e-mail, votre moyen et votre autorisation de paiement, ainsi que d’autres informations utilisateur (les « Informations de Compte »). En saisissant des Informations de Compte, vous déclarez et garantissez que ces informations sont vraies et exactes et vous acceptez de tenir ces informations à jour si elles changent à tout moment pendant la durée du présent Accord.
1.4 Informations de connexion : vous acceptez de préserver la confidentialité du nom d’utilisateur et du mot de passe de votre Compte FieldView (les « Informations de connexion ») et d’empêcher des utilisateurs non autorisés, y compris des mineurs de moins de 15 ans, d’utiliser vos Informations de connexion pour accéder aux Services FieldView. Vous assumez l’entière responsabilité concernant les activités de toute personne accédant aux Services FieldView à l’aide de vos Informations de connexion et il vous incombe de vous assurer que tous les utilisateurs de votre Compte FieldView respectent le présent Accord. Vous devez nous avertir au plus vite en cas d’utilisation non autorisée de votre Compte FieldView et modifier immédiatement votre mot de passe de connexion si vous pensez que votre Compte FieldView n’est plus sécurisé.
1.5 Licence limitée : sauf pour certains Équipements Climate, qui vous sont vendus en vertu des dispositions de la Section 3.1 ci-après, les Services FieldView vous sont fournis sous licence. Sous réserve des conditions du présent Accord et des éventuelles Conditions supplémentaires applicables, Climate vous accorde à vous et à vos utilisateurs autorisés une licence limitée, révocable, personnelle, non exclusive et non transférable pour l’accès aux Services FieldView et aux Œuvres générées par Climate et leur utilisation, exclusivement dans le cadre d’une utilisation professionnelle en France. Nous ne vous accordons aucun droit ou licence sur notre technologie ou nos droits de propriété intellectuelle, sauf lorsque cela est expressément stipulé dans le présent Accord.
1.6 Restrictions : vous acceptez de ne PAS :
(a) utiliser les Services FieldView en dehors de la France ;
(b) utiliser les Services FieldView sur des terres ou des équipements qui ne vous appartiennent pas ou que vous n’avez pas le droit d’utiliser ;
(c) vendre, louer, prêter, fournir sous licence, exporter, réexporter, transférer de toute autre manière, distribuer, redistribuer, copier, exécuter ou présenter publiquement, transmettre ou publier des Services FieldView ou des Œuvres générées par Climate, ni attribuer, transférer ou fournir sous licence le présent Accord ou les droits que nous vous accordons en vertu du présent Accord sans notre autorisation écrite préalable ;
(d) utiliser les Services FieldView pour développer, évaluer, valider ou améliorer tout produit ou service concurrent de tout Service FieldView ni créer des œuvres dérivées sans notre autorisation écrite préalable ;
(e) utiliser des Services FieldView ou des Œuvres générées par Climate pour comparer les performances des produits ou services de Climate ou de la division Crop Science de Bayer avec des produits ou services de nos concurrents dans le but de développer ou promouvoir des produits concurrents sans notre autorisation écrite préalable (vous pouvez toutefois réaliser des comparaisons agronomiques et mener des tests de rendement exclusivement pour votre utilisation personnelle) ;
(f) utiliser les Services FieldView pour harceler, insulter, poursuivre, menacer, diffamer ou enfreindre ou violer de toute autre manière les droits de toute personne ou pour publier des contenus mensongers, diffamatoires, harcelants ou obscènes ; ou
(g) supprimer ou modifier tout marquage ou avis des droits de propriété de nos concédants, ou enfreindre ou contourner, ou tenter d’enfreindre ou contourner, toute fonctionnalité de sécurité des Services FieldView, y compris tenter d’utiliser ou d’accéder à toute partie des Services FieldView pour lesquels vous n’avez pas payé tous les montants dus et applicables.
1.7 Services FieldView payants : si vous vous inscrivez à des Services FieldView payants, des Conditions supplémentaires relatives spécifiquement auxdits services payants, qui vous sont divulguées au moment de l’abonnement, s’appliquent également, y compris, sans toutefois s’y limiter, concernant les prix, les frais et les conditions générales qui vous sont fournies dans les documents marketing et d’information associés aux Services FieldView ou sur le site Web de Climate, tous intégrés par renvoi au présent Accord. Votre commande de Services FieldView payants prendra effet uniquement si nous l’acceptons. Vous acceptez de payer à l’échéance tous les montants définis dans la commande applicable pour tous les Services FieldView payants et, au moment du renouvellement, les frais d’abonnement applicables pour tout abonnement de Service FieldView renouvelé, plus les taxes applicables (sauf si vous nous fournissez un certificat d’exemption de taxes valide émis par une autorité fiscale compétente). Si vous ne payez pas les frais d’abonnement dus à l’échéance, nous pouvons suspendre l’accès à votre compte jusqu’à ce que les montants concernés soient réglés en intégralité. Sauf indication contraire, des intérêts correspondant au taux le plus élevé autorisé par la loi en vigueur seront appliqués aux montants impayés.
1.8 Renouvellements automatiques d’abonnement : si vous passez une commande pour un Service FieldView payant, vous pouvez utiliser ce Service FieldView uniquement jusqu’à l’expiration de votre abonnement à ce Service FieldView. Si vous avez spécifié un moyen de paiement et fourni des informations de paiement (y compris des informations de carte de crédit ou de débit ou des informations bancaires), vous nous autorisez à facturer les montants dus pour votre utilisation des Services FieldView sur le moyen de paiement spécifié. Sauf indication contraire dans la commande applicable, chaque abonnement à un Service FieldView payant sera renouvelé automatiquement à la fin de sa période initiale, puis chaque année sauf en cas d’annulation en vertu des conditions définies ci-après. Les tarifs des abonnements à des Services FieldView payants peuvent changer dans le futur. Sauf indication contraire dans la commande applicable, les frais d’abonnement de tout abonnement renouvelé correspondront au tarif applicable dudit Service FieldView en vigueur au moment du renouvellement de l’abonnement. Nous vous indiquerons les frais d’abonnement applicables, y compris toute modification des frais d’abonnement, avant le renouvellement de votre abonnement. Toute modification des frais d’abonnement prendra effet après sa publication sur notre site Web à l’adresse https://climatefieldview.fr/. et une fois que vous aurez cliqué sur « Accept » (Accepter) avant de continuer à utiliser les Services FieldView concernés. Si vous n’acceptez pas les frais d’abonnement applicables ou si vous souhaitez annuler votre abonnement pour toute raison, vous pouvez annuler le renouvellement automatique de votre abonnement en nous en informant à tout moment avant la date de renouvellement prévue de votre abonnement actuel. Vous pouvez annuler le renouvellement automatique de votre abonnement en contactant le Service client par téléphone au +33481694702 pendant les heures ouvrables habituelles, par e-mail à l’adresse europe.support@climate.com ou par courrier à l’adresse indiquée dans la Section 6.6 ci-après. Si vous annulez le renouvellement automatique de votre abonnement avant la fin de la période d’abonnement en cours, votre abonnement prendra fin à la date d’échéance de cette période. Si vous annulez le renouvellement automatique après la fin de la période d’abonnement susmentionnée, votre abonnement prendra fin à la date d’échéance de la période renouvelée.
2. LOGICIELS
2.1 Logiciels Climate : les Services FieldView utilisent et incluent certains logiciels et/ou micrologiciels (les « Logiciels Climate »). Certains Logiciels Climate sont intégrés dans des équipements qui vous sont vendus ou fournis sous licence. Votre utilisation des Logiciels Climate est soumise au Contrat de licence de l’utilisateur final qui accompagne les Logiciels Climate, dont les conditions constituent des Conditions supplémentaires. En ce qui concerne les Logiciels Climate (y compris, sans toutefois s’y limiter, l’utilisation des sites Web) qui ne sont pas accompagnés d’un Contrat de licence de l’utilisateur final, Climate (ou ses concédants tiers applicables) vous accorde un droit et une licence personnels, non transférables et non exclusifs d’utilisation du code objet des Logiciels Climate conformément au présent Accord, sous réserve que vous vous engagiez à ne pas (et que vous n’autorisiez aucun tiers à) copier, modifier, vendre, attribuer, fournir sous licence, distribuer, accorder une sûreté réelle, louer ou transférer de toute autre manière tout droit sur les Logiciels Climate, créer des œuvres dérivées des Logiciels Climate, effectuer des opérations de rétro-ingénierie ou d’assemblage inverse sur les Logiciels Climate, ou tenter de toute autre manière de découvrir tout code source, toute séquence de structure ou organisation des Logiciels Climate. Vous reconnaissez que cette licence ne constitue pas une vente de propriété intellectuelle et que Climate ou ses concédants ou fournisseurs tiers conservent la pleine propriété des droits, titres et intérêts sur les Logiciels Climate et la documentation associée. Les Logiciels Climate sont protégés par les lois des États-Unis et par des traités internationaux sur le copyright.
2.2 Exigences supplémentaires pour l’application Apple : les applications logicielles mises à disposition via l’App Store d’Apple sont soumises à votre acceptation préalable du Contrat de licence de l’utilisateur final d’application sous licence d’Apple Inc. (« Apple ») (voir https://www.apple.com/legal/internet-services/itunes/dev/stdeula (le « CLUF d’Apple »)), qui constitue des Conditions supplémentaires. En cas d’incohérence entre les conditions du présent Accord et les conditions du CLUF d’Apple, les conditions du CLUF d’Apple prévaudront. Si vous utilisez les Services FieldView par l’intermédiaire d’une application mobile sur un appareil Apple, y compris des appareils iPhone, iPod touch ou iPad (« l’Application Apple »), vous reconnaissez et acceptez en outre que vous pouvez utiliser l’Application Apple sur tout appareil Apple que vous possédez ou contrôlez et conformément aux règles d’utilisation définies dans les conditions d’utilisation de l’App Store d’Apple. Le présent Accord est conclu entre vous et Climate uniquement, et non avec Apple. Apple n’est pas responsable de l’Application Apple ni des Services FieldView. Apple n’est nullement tenu de fournir des services de maintenance ou d’assistance eu égard à l’Application Apple. Dans le cas où l’Application Apple ne respecterait pas toute garantie applicable, vous pouvez en informer Apple et Apple vous remboursera tout prix d’achat applicable pour l’Application Apple conformément aux conditions générales d’Apple. Dans la limite autorisée par la loi applicable, Apple n’a aucune autre obligation de garantie eu égard à l’Application Apple. Il incombe à Climate (et non à Apple) de traiter vos réclamations ou celles de tiers concernant l’Application Apple ou votre possession et/ou utilisation de l’Application Apple, y compris : (1) les réclamations fondées sur la responsabilité du fait des produits ; (2) toute réclamation concernant le manquement de l’Application Apple à respecter toute exigence juridique ou réglementaire ; et (3) les réclamations en vertu de la législation sur la protection des consommateurs ou similaire. En cas de réclamation d’un tiers selon laquelle l’Application Apple et/ou votre possession et utilisation de l’Application Apple enfreignent les droits de propriété intellectuelle de ce tiers, Climate (et non Apple) est responsable de l’enquête, de la défense, du règlement et de la clôture d’une telle réclamation dans la mesure où une obligation existe. Apple et les filiales d’Apple sont des bénéficiaires tiers du présent Accord, et après votre acceptation du présent Accord, Apple aura le droit (et sera considéré comme ayant accepté le droit) d’appliquer le présent Accord contre vous en tant que bénéficiaire tiers du présent Accord en vertu du présent paragraphe exclusivement. Vous déclarez et garantissez que (1) vous ne résidez pas dans un pays sous embargo du gouvernement des États-Unis ou ayant été désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays « soutenant des activités terroristes » ; et (2) vous ne figurez sur aucune liste noire du gouvernement des États-Unis.
2.3 Contenus et Services tiers : les Services FieldView peuvent permettre l’accès à des logiciels, services et/ou sites Web tiers interagissant avec les Services FieldView, et le cas échéant, soumis aux conditions générales des tiers concernés (collectivement et individuellement, les « Services tiers »), ainsi que leur utilisation. Vous acceptez d’utiliser les Services tiers à vos propres risques. Climate n’est pas responsable de l’examen ou de l’évaluation du contenu ou de la précision de tout Service tiers et ne pourra être tenu responsable envers vous pour toute perte ou blessure découlant de ou causée par, en intégralité ou en partie, votre utilisation de tels Services tiers. Les données disponibles dans les Services FieldView provenant de Services tiers (les « Contenus tiers ») sont fournies à des fins d’information générale uniquement et ne sont pas garanties par Climate. Vous acceptez de ne pas utiliser les Services tiers ou les Contenus tiers d’une quelconque manière enfreignant les conditions du présent Accord ou les droits de propriété intellectuelle de tout tiers. Vous acceptez de ne pas utiliser les Services tiers pour harceler, insulter, poursuivre, menacer ou diffamer toute personne ou entité, et acceptez que Climate et le fournisseur de Services tiers ne sont pas responsables d’une telle utilisation. Les Services tiers et les Contenus tiers peuvent ne pas être disponibles dans certaines langues ou en France et peuvent être inappropriés ou indisponibles dans certaines régions. Dans la mesure où vous choisissez d’utiliser des Services tiers, il est de votre entière responsabilité de respecter toutes les lois applicables. Climate se réserve le droit de modifier, suspendre, retirer, désactiver ou imposer des restrictions d’accès ou des limites à des Services tiers à tout moment et sans préavis ni responsabilité envers vous.
2.4 Mises à niveau de logiciels : Climate est ses concédants tiers disposent d’un droit illimité, sans toutefois y être obligés, de fournir des mises à niveau, mises à jour ou ajouts aux logiciels tiers et aux Logiciels Climate (par exemple, sans toutefois s’y limiter, l’ajout ou la suppression de fonctionnalités ou la mise à jour de composants de sécurité) à tout moment. Nous mettrons en œuvre des efforts raisonnables pour vous informer de toute modification apportée aux Logiciels Climate, bien que cela ne soit pas toujours possible. Vous devez installer ou utiliser la version la plus récente des Logiciels Climate et vous conformer aux exigences supplémentaires. Une mise à niveau, une mise à jour ou un ajout peut entraîner une modification ou l’arrêt de fonctionnalités des Logiciels Climate. Bien que cela soit peu probable, des mises à niveau, mises à jour ou ajouts de logiciels peuvent réinitialiser vos Équipements Climate et effacer vos préférences enregistrées ou vos contenus stockés.
3. ÉQUIPEMENT CLIMATE
3.1 Équipement : Climate peut mettre à disposition certains équipements (tels qu’un Climate FieldView Drive) à utiliser en association avec les Services (les « Équipements Climate »). Certains Équipements Climate qui vous sont fournis, y compris le FieldView Drive, vous sont vendus.
3.2 Maintenance et réparation : Climate fournira une assistance pour les Équipements Climate conformément au contrat de fourniture et d’assistance écrit applicable qui accompagne les Équipements Climate au moment de la livraison, et qui constitue des Conditions supplémentaires. Si les Équipements Climate sont endommagés en raison d’actes intentionnels, de négligence, ou d’une utilisation non conforme au présent Accord, comme déterminé par Climate, le prix de la réparation ou du remplacement sera à votre charge. Vous comprenez que la réparation ou le remplacement des Équipements Climate peut entraîner la suppression du contenu stocké, la réinitialisation de vos paramètres personnels ou modifier d’une autre manière les Équipements Climate.
3.3 Utilisation des Équipements : Climate se réserve le droit de gérer l’état et l’utilisation des Équipements Climate pendant la durée du présent Accord. Ni vous ni un tiers ne pouvez modifier, bloquer ou entraver l’accès de Climate aux données ou paramètres des Équipements Climate. Si certaines de vos données sont générées ou transmises par ou via des équipements, matériels ou logiciels tiers (par exemple, un tracteur, une moissonneuse-batteuse ou leur système logiciel) et si vous nous envoyez une demande d’assistance produit concernant ces équipements, matériels ou logiciels tiers, nous pouvons partager vos données avec le fournisseur de ces équipements, matériels ou logiciels dans la mesure que nous jugeons raisonnablement nécessaire afin de traiter votre demande d’assistance produit, sous réserve que ce fournisseur accepte de ne pas utiliser ni divulguer vos données autrement que pour traiter la demande d’assistance produit. Si vous ne souhaitez pas partager vos données avec le fournisseur de tout équipement, matériel ou logiciel tiers, veuillez nous en informer en contactant le Service client par téléphone au +33481694702 pendant les heures ouvrables habituelles, par e-mail à l’adresse europe.support@climate.com ou par courrier à l’adresse indiquée dans la Section 6.6 ci-après. Veuillez noter que si vous ne nous autorisez pas à partager vos données avec le fournisseur, Climate et le fournisseur ne seront peut-être pas en mesure de traiter votre demande et de résoudre votre problème efficacement.
4. DONNÉES
4.1 Données agricoles client et remarques : pour certains Services FieldView, vous ou vos utilisateurs autorisés pouvez être amenés à charger, saisir, transmettre, stocker ou mettre à disposition de Climate de toute autre manière des informations concernant vos opérations agricoles, telles que les emplacements, cartes ou limites de vos champs, des conditions environnementales, météorologiques ou climatiques enregistrées, vos pratiques agronomiques, vos pertes de récoltes, vos rendements, des images de vos champs, des notes sur vos champs et d’autres informations concernant vos opérations agricoles (les « Données agricoles client »). Il est possible que vous ne puissiez pas utiliser certaines fonctionnalités des Services FieldView si vous ne fournissez pas ces informations, car le fonctionnement des Services FieldView dépend de ces informations. En ce qui concerne votre relation avec Climate, toutes vos Données agricoles client vous appartiennent. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, vous nous accordez le droit non exclusif d’accéder, d’utiliser, de reproduire, d’afficher, de modifier et de préparer des œuvres dérivées basées sur vos Données agricoles client pour que nous puissions vous fournir les Services FieldView et l’assistance associée, pour nos opérations internes et nos activités de recherche et développement, ainsi que pour appliquer le présent Accord. Si vous envoyez des remarques ou des suggestions concernant les Services FieldView, nous pouvons utiliser vos remarques et suggestions sans obligation envers vous. Si les Données agricoles client contiennent des Données à caractère personnel vous concernant, nous les traiterons comme décrit dans notre Déclaration de confidentialité disponible à l’adresse https://climate.com/api/eula/v1/documents/pp.pdf?countryCode=FR et dans la Section 5.3.
4.2 Œuvres générées par Climate : nous sommes propriétaires de toutes les œuvres que nous générons (les « Œuvres générées par Climate »), y compris les données (ainsi que les données agrégées), outils, analyses, résultats, estimations, prescriptions, recommandations et autres informations générées, publiées, affichées, transmises ou mises à votre disposition dans ou par les Services FieldView, à l’exception de vos Données à caractère personnel, des autres Données agricoles client ou des Contenus tiers, que les Œuvres générées par Climate soient liées ou non à des Données à caractère personnel, à d’autres Données agricoles client ou à des Contenus tiers. Conformément à notre politique, nous n’utilisons pas les Données agricoles client ni les informations dérivées des Données agricoles client pour réaliser des opérations de commerce de produits spéculatives, autres que les opérations de couverture que nous réalisons pendant nos activités normales afin de gérer les risques associés à nos propres opérations de production de produits et de semences.
4.3 Partage de données avec d’autres utilisateurs de Climate FieldView et Partenaires de la plateforme : Climate vous permet de partager certaines informations, y compris des Données agricoles client et des Œuvres générées par Climate, avec d’autres utilisateurs de Climate FieldView, tels que votre agronome ou votre représentant commercial, au sein des Services FieldView, ou de partager certaines informations avec des tiers qui sont également des Partenaires de la plateforme Climate en associant votre Compte FieldView à un autre compte avec un Partenaire de la plateforme. En choisissant de partager vos informations et données avec d’autres utilisateurs de Climate FieldView, vous autorisez Climate à partager vos informations avec ces utilisateurs au sein de l’environnement de Services FieldView. En associant votre Compte FieldView à un compte avec un ou plusieurs Partenaires de la plateforme, vous autorisez Climate à partager vos informations avec ces Partenaires de la plateforme et vous leur permettez de télécharger une copie de vos informations sur leurs propres systèmes. Les conditions d’utilisation applicables à votre compte avec le Partenaire de la Plateforme et les politiques de confidentialité du Partenaire de la plateforme régiront leur traitement et leur utilisation de toute information que vous partagez avec eux en associant votre Compte FieldView au compte d’un Partenaire de la plateforme. Partagez vos informations dans l’environnement de Services FieldView uniquement avec des utilisateurs de FieldView de confiance. Lorsque vous partagez vos informations avec d’autres utilisateurs de FieldView, ces derniers peuvent les partager avec des Partenaires de la plateforme et d’autres tiers en dehors de l’environnement de Services FieldView sans demander d’autorisation supplémentaire de votre part. Les utilisateurs de Climate FieldView et les Partenaires de la plateforme avec lesquels vous partagez vos informations ne sont pas des agents, des représentants ou des opérateurs de traitement de Climate. Climate n’est pas responsable de leurs actions concernant vos informations. En ce qui concerne les informations pertinentes en matière de confidentialité des données dans le cadre du partage de Données à caractère personnel avec d’autres utilisateurs de Climate FieldView et Partenaires de la plateforme, veuillez consulter notre Déclaration de confidentialité, disponible à l’adresse https://climate.com/api/eula/v1/documents/pp.pdf?countryCode=FR. Si vous choisissez de partager vos informations avec d’autres utilisateurs de Climate FieldView ou Partenaires de la plateforme, vous pouvez accorder ou révoquer cet accès dans les paramètres de votre compte ou en contactant le Service client par téléphone au +33481694702 pendant les heures ouvrables habituelles, par e-mail à l’adresse europe.support@climate.com ou par courrier à l’adresse indiquée dans la Section 6.6 ci-après.
5. DURÉE ET RÉSILIATION
5.1 Durée de l’Accord : le présent Accord entre en vigueur lorsque vous cliquez sur « Accept » (Accepter) lors de la configuration de votre Compte FieldView conformément à la Section 1.3 ci-avant, et ce jusqu’à la résiliation par vous ou par Climate conformément aux Sections ci-après.
5.2 Annulation de commandes et fermeture de votre Compte FieldView : vous pouvez annuler une commande passée pour un Service FieldView payant et/ou fermer votre Compte FieldView à tout moment en nous donnant un préavis, en annulant une commande ou votre Compte FieldView dans les paramètres de votre compte, ou en contactant le Service client par téléphone au +33481694702 pendant les heures ouvrables habituelles, par e-mail à l’adresse europe.support@climate.com ou par courrier à l’adresse indiquée dans la Section 6.6 ci-après.
Si une commande de Services FieldView est annulée ou résiliée, votre droit d’accéder à ces Services FieldView ou de les utiliser est immédiatement annulé et vous devez immédiatement arrêter d’utiliser ces Services FieldView. Si vous annulez une commande de Service FieldView payant dans les 30 Jours suivant la date de commande applicable, nous vous rembourserons les montants que vous avez déjà versés pour cette commande. Si vous annulez une commande de service payant plus de 30 jours après la date de commande applicable, vous devrez payer tous les frais d’abonnement correspondant à cette commande et vous ne pourrez pas demander de crédit ou de remboursement en vertu de cette résiliation pour les Services FieldView déjà payés, mais non utilisés. Une telle annulation entraîne la résiliation immédiate du présent Accord concernant le Service FieldView associé à cette commande uniquement, et sous réserve de toutes conditions de survie du présent Accord.
La fermeture de votre Compte FieldView annule toutes les commandes de Services FieldView et entraîne la résiliation immédiate du présent Accord, sous réserve de toutes conditions de survie du présent Accord. Si vous fermez votre Compte FieldView, nous désactiverons ce compte. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, nous nous réservons le droit de conserver vos Informations de Compte et vos Données agricoles client pendant une période raisonnable afin de permettre la réactivation du Compte, sauf si vous nous demandez de supprimer votre Compte FieldView, sous réserve que nous traitions les Données à caractère personnel que vous nous avez fournies conformément à notre Déclaration de confidentialité, disponible à l’adresse https://climate.com/api/eula/v1/documents/pp.pdf?countryCode=FR
5.3 Demandes de suppression de compte : vous pouvez nous demander de supprimer de façon permanente votre Compte FieldView et vos Données agricoles client en nous contactant par e-mail à l’adresse europe.support@climate.com ou par courrier à l’adresse indiquée dans la Section 6.6 ci-après. Dans ce cas, nous supprimerons les Données à caractère personnel que vous nous avez fournies, sauf et dans toute la mesure requise ou permise par la loi applicable (par exemple, concernant les Données à caractère personnel, dans la mesure où le traitement est nécessaire à des fins de recherche scientifique conformément à l’Article 17, paragraphe 3 (d) du RGPD ou pour l’application, l’exercice ou la défense de réclamations juridiques conformément à l’Article 17, paragraphe 3 (e) du RGPD). La suppression de votre Compte FieldView annule toutes les commandes de Services FieldView et entraîne la résiliation immédiate du présent Accord, sous réserve de toutes conditions de survie du présent Accord.
5.4 Résiliation pour faute : le présent Accord peut être résilié immédiatement par vous ou par Climate en cas de violation par l’autre partie du présent Accord. Si vous résiliez le présent Accord en raison d’une faute de Climate, nous vous rembourserons les montants que vous avez déjà payés pour toute commande ou tout abonnement en cours au moment de la résiliation. Si Climate résilie le présent Accord en raison d’une faute que vous avez commise, vous devrez régler tous les frais d’abonnement pour tous les abonnements et toutes les commandes en cours au moment de la résiliation et vous ne pourrez pas demander de crédit ou de remboursement en vertu de cette résiliation pour les Services FieldView déjà payés, mais non utilisés. Par exemple, nous pouvons résilier le présent Accord si : (i) vous ne payez pas les montants applicables dans les délais impartis au moins deux fois de suite ou (ii) votre utilisation continue des Services FieldView enfreint les conditions du présent Accord ou toute loi ou réglementation applicable malgré un avertissement respectif de notre part.
5.5 Droits de résiliation supplémentaires : nous pouvons résilier le présent Accord concernant tout Service FieldView à tout moment moyennant un préavis de 30 jours, par exemple si nous ne proposons plus le Service FieldView concerné. Si nous résilions le présent Accord concernant tout Service FieldView pour tout motif autre que pour faute, nous vous rembourserons au prorata les montants que vous avez déjà payés pour toute commande ou tout abonnement en cours au moment de la résiliation.
5.6 Survie : les droits accordés à Climate en vertu de la Section 4 et de tout autre droit ou toute autre obligation des parties en vertu du présent Accord qui, de par leur nature, se poursuivent après la résiliation, l’annulation, la suspension ou l’expiration du présent Accord survivront à la résiliation, l’annulation, la suspension ou l’expiration du présent Accord.
6. DIVERS
6.1 Conformité avec les lois et les contrôles sur les exportations : vous acceptez d’utiliser tous les Services FieldView strictement conformément à toutes les lois applicables. Vous ne pouvez pas utiliser ni exporter ou réexporter de toute autre manière les Services FieldView, y compris, sans toutefois s’y limiter, les Logiciels Climate, les Équipements Climate et les Œuvres générées par Climate, sauf si la loi des États-Unis, la loi de l’UE et les lois de France vous y autorisent. En particulier, sans toutefois s’y limiter, les Services FieldView, y compris, sans toutefois s’y limiter, les Logiciels Climate, les Équipements Climate et les Œuvres générées par Climate ne peuvent pas être exportés ou réexportés (a) vers des pays sous embargo des États-Unis ou (b) vers toute personne figurant sur la liste des ressortissants spécifiquement désignés du département du Trésor des États-Unis ou sur la liste des personnes ou entités refusées du département du Commerce des États-Unis ou vers toute personne figurant sur toute liste comparable publiée par toute autorité française ou de l’UE/EEE si elle enfreint le Règlement (CE) No 428/2009 de l’Union européenne et/ou des lois et réglementations comparables d’autres pays. En utilisant les Services FieldView, vous déclarez et garantissez que vous ne figurez sur aucune de ces listes. Vous reconnaissez également que vous n’utiliserez pas les Services FieldView à des fins interdites par la loi des États-Unis, y compris, sans toutefois s’y limiter, pour le développement, la conception, la fabrication ou la production de missiles ou d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques. Vous ne demanderez pas à Climate d’informations ou de documentation en vue de soutenir, d’appliquer ou de vous conformer à un boycott de tout pays en violation des lois ou politiques des États-Unis, de l’UE ou de la France. Climate rejette expressément et signalera toute demande de ce type aux autorités compétentes conformément à la loi applicable.
6.2 Force Majeure : à l’exception des obligations de paiement, ni vous, ni Climate ne peut être considéré comme étant en violation du présent Accord ou tenu responsable de tout dommage causé par un retard ou un manquement à ses obligations en vertu du présent Accord en raison de circonstances échappant au contrôle de la partie requérante.
6.3 Droit applicable : le présent Accord et tout comportement, litige ou toute cause d’action découlant de ou concernant le présent Accord seront régis par et interprétés conformément aux lois françaises (sans tenir compte des réglementations concernant les conflits de lois, qui devront être ignorées dans leur intégralité) et vous vous soumettez à la compétence exclusive des tribunaux de Lyon, France. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.
Climate peut néanmoins porter des réclamations dans d’autres tribunaux de juridictions compétentes, y compris, sans toutefois s’y limiter, dans le pays dans lequel vous possédez votre siège social, ou pour les individus, une résidence enregistrée. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.
6.4 Garanties limitées et avis de non-responsabilité :
a)Contenu :nous ne garantissons aucun résultat, et ni les Services FieldView ni les Œuvres générées par Climate ne doivent être utilisés en remplacement des bonnes pratiques agricoles. Les Services FieldView vous aident à prendre des décisions en fonction de probabilités statistiques et d’autres modèles tels que des sources tierces, mais ne fournissent aucune évaluation définitive. La conduite de ces évaluations reste sous votre propre responsabilité. Les Services FieldView peuvent reposer sur des algorithmes. Toutefois, il est évidemment impossible pour un algorithme de modéliser chaque caractéristique d’un événement individuel. Nous déclinons toute responsabilité, explicite ou implicite, concernant la véracité, l’exhaustivité et la mise à jour des informations et de l’aide à la prise de décision fournies dans les Services FieldView et les Œuvres générées par Climate. Aussi, nous vous recommandons de vérifier toutes les informations que vous recevez avant de les utiliser de quelque manière que ce soit.
b)Logiciels Climate :les garanties et la responsabilité concernant les Logiciels Climate accompagnés d’un Contrat de licence de l’utilisateur final conformément à la Section 2.1 ci-avant sont régis par ce Contrat de licence de l’utilisateur final et la Section 2.4 ci-avant.
En ce qui concerne les Logiciels Climate qui ne sont pas accompagnés d’un Contrat de licence de l’utilisateur final (y compris, sans toutefois s’y limiter, l’utilisation de sites Web), les conditions suivantes s’appliquent :
-
- Les descriptions ne seront pas jugées garanties, sauf en cas d’acceptation séparée par écrit.
- Les droits en cas de défaillance seront exclus dans le cas des perturbations légères d’utilisation et des autres défaillances qui ne constituent pas des Défaillances matérielles (telles que définies dans le paragraphe (3) ci-après).
- Dans le cas et dans la mesure où les Logiciels Climate présentent une défaillance persistant pendant plus de 24 heures et entraînant une perturbation importante pour votre activité (une « Défaillance matérielle »), nous nous réservons le droit de choisir entre une réparation, une livraison de remplacement ou un remplacement de services, y compris, sans toutefois s’y limiter, la livraison ou l’installation d’une nouvelle version de programme ou d’une solution de contournement.
- Dans le cas où une Défaillance matérielle n’est pas résolue dans les 48 heures après que vous nous l’avez signalée, nous vous rembourserons les montants que vous avez déjà payés concernant les Logiciels Climate affectés.
- Vos droits en cas de défaillance seront forclos après 12 mois et la période commencera à la date d’utilisation des Logiciels Climate respectifs ou, en cas de livraison, à la date de ladite livraison. Eu égard aux mises à niveau, mises à jour ou ajouts, la période commencera dans chaque cas à la date d’utilisation de l’article respectif ou, en cas de livraison, à la date de ladite livraison.
- En cas de livraison de Logiciels Climate, vous devez inspecter immédiatement les articles livrés afin de constater l’absence de dommages durant le transport et d’autres défauts apparents, conserver les preuves appropriées et effectuer toute réclamation auprès de nous lors de la remise des documents.
- Toute réclamation concernant des dommages est soumise aux limitations définies dans le présent Accord à la Section 6.5.
- Les modifications ou ajouts apportés aux Logiciels Climate par vous ou des tiers peuvent entraîner l’annulation de vos droits en cas de défaillance. Par ailleurs, nous déclinons toute responsabilité concernant les défaillances causées par une utilisation inappropriée ou par l’utilisation de moyens de fonctionnement inappropriés par vous-même.
c)Équipements Climate :nos garanties et notre responsabilité concernant les Équipements Climate sont régies par le contrat de fourniture et d’assistance écrit applicable qui accompagne les Équipements Climate au moment de la livraison et par la Section 3.2 ci-avant.
6.5 Limitation de responsabilité et indemnités :
(1) Notre responsabilité est engagée en vertu des conditions du présent Accord uniquement conformément aux conditions définies dans les paragraphes (a) à (d) :
(a) Notre responsabilité est engagée concernant les pertes (y compris les pertes de données) découlant de Défaillances matérielles (telles que définies dans la Section 6.4 (b) (3) ci-avant) dans la limite du montant que vous avez payé pour les Logiciels Climate affectés pendant les 12 mois précédant la date à laquelle la réclamation concernée survient.
(b) Notre responsabilité est engagée conformément aux lois obligatoires applicables en cas de responsabilité du fait des produits.
(c) Notre responsabilité est engagée concernant (i) les pertes causées intentionnellement par nous, nos représentants légaux et nos agents indirects et concernant (ii) la mort, les blessures personnelles ou les dommages pour la santé causés par une action intentionnelle ou une négligence de notre part ou de la part de nos représentants légaux et/ou de nos agents indirects.
(d) Toute responsabilité supplémentaire est exclue sur le fond, sauf si une telle responsabilité est obligatoire conformément aux lois applicables.
(2) Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Climate et ses Filiales, ainsi que chacun de leurs employés, dirigeants, directeurs, actionnaires, agents, successeurs, concédants et sous-traitants respectifs, de et contre tout dommage et toute réclamation, responsabilité, perte ou dépense, y compris les frais raisonnables d’avocat, découlant de ou liés à : i) votre utilisation illégale des Services FieldView, Logiciels Climate, Équipements Climate ou Œuvres générées par Climate ; ii) votre violation de toute partie du présent Accord ; et iii) tout litige ou tout désaccord entre vous et tout tiers concernant les paragraphes (i) et (ii) ci-dessus.
6.6 Notifications : les notifications de toute partie en lien avec les Services FieldView peuvent être envoyées par courrier électronique ou physique. La partie réceptrice sera considérée comme ayant reçu une telle notification après livraison ou transmission ou, dans le cas d’un courrier, 48 heures après l’envoi du courrier. En installant, téléchargeant, activant ou utilisant un Service FieldView, vous consentez et acceptez expressément que toutes les notifications, y compris, sans toutefois s’y limiter, toutes les communications commerciales de l’une ou l’autre partie, en lien avec les Services FieldView, les Équipements Climate, les Logiciels Climate, les Œuvres générées par Climate et le présent Accord peuvent être envoyées par voie électronique à l’adresse e-mail renseignée dans votre Compte FieldView. Il vous incombe de veiller à ce que vos Informations de Compte restent à jour afin que nous puissions communiquer avec vous par voie électronique. Toute notification légale destinée à Climate doit être envoyée à l’adresse : Bayer SAS, 16, Rue Jean-Marie Leclair, 69009 Lyon, France, ou par e-mail à l’adresse : europe.support@climate.com. Si nous envoyons une notification à votre adresse e-mail principale enregistrée et si cette adresse est incorrecte, obsolète ou bloquée par votre fournisseur de service, ou si vous n’êtes pas en mesure de recevoir des communications électroniques de toute autre manière, nous serons considérés comme vous ayant envoyé la notification. Si des notifications électroniques que nous vous envoyons nous sont renvoyées en raison d’une adresse e-mail non valide, nous pouvons désactiver votre compte, auquel cas vous ne pourrez plus utiliser votre compte avant d’avoir mis à jour vos Informations de Compte et fourni une adresse e-mail valide et opérationnelle. Vous pouvez modifier votre adresse e-mail principale à tout moment dans les paramètres de votre compte ou en envoyant un e-mail à l’adresse europe.support@climate.com, en mentionnant dans le corps de votre demande votre précédente adresse e-mail ainsi que votre nouvelle adresse e-mail.
6.7 Modifications : Climate peut modifier le présent Accord à tout moment. Sauf en ce qui concerne la cession du présent Accord à l’une des Filiales de Climate en vertu de la Section 6.8, toute modification apportée au présent Accord prendra effet une fois que nous l’aurons publiée sur notre site Web à l’adresse https://climate.com/api/eula/v1/documents/eula.pdf?countryCode=FR. et une fois que vous aurez cliqué sur « Accept » (Accepter) avant de continuer à utiliser les Services FieldView. Si vous n’êtes pas d’accord avec l’Accord modifié, vous devez arrêter d’utiliser les Services FieldView et vous devez nous contacter sous 30 jours pour demander un remboursement au prorata pour les services non utilisés.
6.8 Cession : vous ne pouvez pas céder ni transférer le présent Accord ni aucun droit ou obligation en vertu du présent Accord (par cession, en vertu de la loi ou de toute autre manière) sans l’approbation écrite préalable de Climate. Toute tentative de cession ou de transfert du présent Accord à toute personne sera jugée ab initio nulle, non avenue et sans effet. Toute violation de cette condition constituera une violation substantielle du présent Accord. En revanche, Climate peut céder le présent Accord à tout moment à l’une de ses Filiales sans votre accord. Le présent Accord sera contraignant et au bénéfice des parties et de leurs successeurs et de leurs bénéficiaires autorisés.
6.9 Intégralité de l’Accord : le présent Accord, y compris la Déclaration de confidentialité applicable et toutes les Conditions supplémentaires, constituent l’intégralité de l’Accord entre les parties. Les en-têtes sont uniquement destinés à faciliter la lecture. En cas d’incohérence entre les conditions du présent Accord et les Conditions supplémentaires, les Conditions supplémentaires prévaudront. Le présent Accord ne crée aucun partenariat ni aucune association, joint-venture, trust, agence ou toute autre relation entre les parties. Le présent Accord est non exclusif. Aucune renonciation par toute partie à intervenir à l’encontre de toute violation par l’autre partie de toute condition du présent Accord ne saura constituer une renonciation à intervenir à l’encontre de toute violation subséquente, de la même condition ou d’une condition différente du présent Accord. Si un tribunal d’une juridiction compétente juge qu’une condition du présent Accord est non valide ou inapplicable, ladite condition sera appliquée dans la mesure maximale permise et le reste du présent Accord demeurera pleinement en vigueur.
6.10 Signature électronique : Pour installer, télécharger, activer ou utiliser des Services FieldView et des sites Internet pour commander lesdits Services FieldView, vous devez être autorisé à et en mesure de conclure un contrat et/ou de réaliser des transactions par voie électronique. VOUS RECONNAISSEZ QU’EN TANT QUE PROFESSIONNEL, VOS SOUMISSIONS ÉLECTRONIQUES CONSTITUENT VOTRE ACCORD ET VOLONTÉ D’ÊTRE LIÉ PAR DE TELS ACCORDS ET DE PAYER LES TRANSACTIONS ASSOCIÉES. VOTRE ACCORD ET VOLONTÉ D’ÊTRE LIÉ PAR DES SOUMISSIONS ÉLECTRONIQUES S’APPLIQUENT À TOUS LES ENREGISTREMENTS LIÉS À TOUTES LES TRANSACTIONS AUXQUELLES VOUS VOUS ENGAGEZ CONCERNANT VOS SERVICES FIELDVIEW, Y COMPRIS LES AVIS D’ANNULATION, LES POLITIQUES, LES CONTRATS ET LES APPLICATIONS. Afin d’accéder à vos enregistrements électroniques et de les conserver, vous devrez peut-être disposer de certains matériels et logiciels, dont vous êtes le seul responsable.